Fonction publique : Le CESE livre un avis peu ambitieux

Photographie de alainalele (CC BY 2.0)

Saisi le 25 juillet dernier par l’ancien Premier ministre, M. Manuel Valls, afin de mener une “réflexion prospective” sur “l’évolution de la fonction publique et les principes qui la régissent”, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a présenté son rapport le 24 janvier en présence de la ministre de la fonction publique, Mme Annick Girardin. Cet avis assorti de recommandations a été adopté par le CESE en séance plénière ; FO s’est abstenue.

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) qui a travaillé depuis la fin juillet à construire un avis sur “l’évolution de la fonction publique et les principes qui la régissent”, cela sur la base d’une commande de l’ancien Premier ministre, M. Manuel Valls, a présenté son rapport le 24 janvier. Cet avis, expression de la société civile et assorti de sept recommandations, a été adopté (150 voix et 26 abstentions) en séance plénière. L’organisation FO s’est abstenue.

Que penser de ce rapport découlant ainsi que le préconisait M. Valls d’une “réflexion prospective” sur la fonction publique dans ses trois versants (État, territoriale et hospitalière) ? Pour Christian Grolier, le secrétaire général de l’UIAFP-FO, la portée du rapport est pour le moins mitigée. “Il manque d’ambition” regrette-t-il.

Ce rapport présenté par la « commission temporaire sur l’évolution de la Fonction publique », présidée par Jean Grosset (groupe des personnalités qualifiées) “ne correspond pas vraiment à ce que la Confédération FO demande, de longue date, soit un vrai travail de réflexion sur le service public et ses missions”.

Soulignant que le service public doit “répondre aux exigences en évolution constante des citoyens” et que “la fonction publique reste un outil pertinent et adapté pour atteindre ces objectifs”, la lettre de saisine du Premier ministre demandait au CESE de “dresser des pistes de ce que devra être la fonction publique à un horizon de moyen terme”. Concrètement aux alentours de 2025.

La pertinence du statut est réaffirmée

L’ex Premier ministre demandait au Conseil de “déterminer les évolutions souhaitables” de la fonction publique et d’étudier particulièrement “la question des relations hiérarchiques, la place de l’innovation managériale, la promotion d’un environnement de travail épanouissant pour les agents ainsi que l’impact de la révolution numérique”. La feuille de route consistait aussi à “identifier les étapes nécessaires de mise en œuvres [de ces évolutions, Ndlr] ainsi que les mesures d’accompagnement souhaitables”.

Cet avis a été réalisé sur la base de deux mois d’auditions de différents spécialistes et de concertation entre les différents membres composant cette commission (syndicats, représentants des entreprises, associations…). Un temps par trop “contraint” regrette Christian Grolier.

Pour autant estime le groupe FO -qui a participé à la construction de cet avis notamment en proposant trente-cinq amendements dont 95% ont été pris en compte- tout n’est pas à jeter dans ce rapport qui a certes “évité les sujets qui fâchent”. Le rapport n’évoque pas en effet l’aspect budgétaire, ni la question des effectifs de la fonction publique...

La commission “s’est attachée à poser un diagnostic en rappelant la pertinence des principes fondateurs de la fonction publique et son organisation statutaire prenant en compte l’intérêt général de la société”indique pour FO Hélène Fauvel. Dans son avis, le CESE réaffirme clairement la pertinence du statut.

Faire un bilan des réformes

“L’abandon de ce principe statutaire mettrait en cause les trois autres principes fondateurs qui lui sont liés. C’est en effet le statut et la séparation entre la carrière et l’emploi qui permettent de garantir la responsabilité, l’indépendance et le traitement équitable du fonctionnaire-citoyen, tout en permettant à l’administration de maîtriser les affectations sur les emplois à pourvoir”.

A partir de la réaffirmation de ces fondamentaux et en pointant par ailleurs le recours abusif aux emplois contractuels, recours dont il faudrait revoir la réglementation et les cas dérogatoires, la commission a construit une trentaine de recommandations. Sept ont été retenues.

“Nous avons réussi à imposer de parler de la fonction publique” souligne Christian Grolier. Cela est à mettre au crédit de ce rapport. FO se réjouit notamment que le CESE “appelle à renforcer le statut général des fonctionnaires et reconnaisse ses capacités d’adaptabilité, de mutabilité et de continuité, ainsi que ses valeurs d’égalité, de neutralité et d’indépendance”.

Le groupe FO approuve aussi que cet avis préconise la réalisation d’un “bilan des différentes réformes engagées ces dernières années avant d’engager d’autres évolutions”. Pour FO, un tel bilan doit particulièrement inclure “les réorganisations des services comme la RéATE [réforme de l’administration territoriale de l’État engagée en 2008, Ndlr], les fusions de corps [secteurs professionnels, Ndlr] ou encore la constitution de corps interministériels communs aux trois versants de la fonction publique.”

Les « dissensus »

Ces deux derniers points relèvent des « dissensus », concrètement de l’absence profonde d’accord, entre les différents groupes du CESE qui ont planché sur ce rapport. FO  “se félicite que l’avis les fasse apparaître”. Ces points de discorde ne sont pas les seuls.

Certes le groupe FO “partage l’avis du CESE” concernant “la nécessité d’une stabilité des politique publiques”. Le CESE suggère notamment au pouvoir politique “dont c’est la responsabilité, de construire pour la fonction publique une feuille de route dans le dialogue et la concertation”.

Il s’agirait de définir à l’horizon de 2025 la nature des missions de service public, leurs finalités, leurs moyens, les fonctionnaires qui y seraient affectés. Il s’agirait d’étudier la manière de conduire les changements d’organisation des missions et d’étudier aussi la manière de s’adapter “aux besoins nouveaux de la société” en prenant en comptes les innovations.

“Un manque d’ambition”

Certes encore, FO acquiesce à “la nécessité” de poursuivre le chemin vers l’égalité professionnelle femmes/hommes ou encore à la nécessité de “développer la formation professionnelle pour répondre notamment au défi du numérique”. Les éléments proposés par ce rapport en ce qui concerne la formation et la transformation numérique “manquent toutefois d’ambition” indique Christian Grolier.

Le groupe FO se réjouit par ailleurs d’avoir réussi à imposer la proposition d’une relance du « Conseil national des services publics » (créé en 2014). Le CESE propose ainsi que ce Conseil “soit constitué en une instance adaptée pour vérifier l’adéquation des missions aux besoins et aux réalités des territoires”.

FO a rappelé par ailleurs “sa volonté d’un débat de fond au sein du Commissariat général à la stratégie et à la prospective sur les besoins en matière de services publics, leur organisation et les moyens nécessaires”.

D’autres thèmes évoqués dans cet avis constituent eux de véritables points d’achoppement entre les différents acteurs du rapport. Christian Grolier rappelle ainsi “l’opposition de FO aux comptes individuels dans la fonction publique et à la suppression des statuts particuliers et cadres d’emploi et donc au Compte personnel de formation, aux fusions des corps, aux corps commun aux trois versants de la fonction publique, volonté du PPCR.”

Alors que le gouvernement de M. Valls semblait souhaiter que le protocole d’accord sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) s’applique sur la base d’un accord majoritaire, cela n’a pas été le cas, trois syndicats dont FO l’avaient rejeté. Le gouvernement a toutefois décidé de l’imposer le 30 septembre 2015.

Pour de vrais services de proximité

A l’occasion du travail mené par le CESE, FO a réaffirmé son attachement à une gestion des personnels à l’échelon ministériel et conteste par ailleurs la transformation de la DGAFP (direction générale de l’administration et de la fonction publique) en DRH de l’État. Le groupe FO qui conteste l’idée d’une “régionalisation du dialogue social” reste par ailleurs “prudent” concernant la construction d’une “concertation citoyenne et l’idée d’une co-construction du service public”.

Pas question non plus pour FO d’approuver l’existence des « maisons de services au public », structures regroupant désormais de simples points relais d’information pour quelques services publics… En remplacement des vraies implantations de services publics qui ont été supprimées au fil des restructurations.

FO a d’ailleurs rappelé “son attachement au service public de proximité et à la nécessité d’établir un véritable bilan de la présence de ces services après les différentes réformes territoriales notamment”. A elle seule, la réforme des services déconcentrés de l’État prévoit d’ici 2019 la fusion des 144 services de l’État en 63 entités. Cela conduit à une régionalisation voire une inter-régionalisation de l’implantation de services, lesquels s’éloignent de plus en plus des citoyens.