COMMUNIQUE DE PRESSE POUR UN FONDS D'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES DE LA FONCTION PUBLIQUE (ETAT - TERRITORIALE ET HOSPITALIERE)COMMUNIQUE DE PRESSE POUR UN FONDS D'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES DE LA FONCTION PUBLIQUE (ETAT - TERRITORIALE ET HOSPITALIERE)

POUR UN FIPHFP* CONSOLIDE ET PERENNE

 De sombres menaces pèsent sur les droits des agents publics et des salariés de droit privé en matière de reconnaissance de droits républicains et notamment celui de l’accès des citoyens en situation de handicap au recrutement ou au maintien dans l’emploi.

 Deux rapports récemment publiés, celui de la Cour des Comptes du 08 décembre 2017 et celui de l’Inspection Générale des Affaires Sociales et de l’Inspection Générale des Finances du 20 décembre 2017 tentent de justifier les orientations prises par les gouvernements successifs privant le FIPHFP de ses ressources au nom des réductions des dépenses publiques imposées par la Commission Européenne.

 FORCE OUVRIÈRE entend s’opposer à la remise en cause du FIPHFP (Etat, Territoriale et Hospitalière) ainsi que de l’AGEFIPH** (secteur privé), organismes qui œuvrent pour la reconnaissance des droits des agents publics et des salariés du privé en situation de handicap.

 La Cour des Comptes juge l’action et la gestion de l’AGEFIPH et du FIPHFP, « coûteuse et…confrontée à une impasse financière ». Pour FO, la solidarité a toujours un coût ! Quant à l’impasse financière, les gouvernements successifs n’ont eu de cesse que de la programmer en privant le FIPHFP de ses ressources. Pire, les gouvernements successifs ont prélevé, entre 2015 et 2017, 29 millions d’euros par an sur les fonds du FIPHFP, soit un total de 87 millions (sur trois ans). Ils ont également exonéré de toute contribution, les établissements scolaires et les établissements d’enseignement supérieur, depuis la loi de finances rectificative de 2007 au titre des dépenses et d’accompagnement des élèves et des étudiants handicapés.

 Avec FO, l’ensemble des organisations membres du FIPHFP ont demandé l’abrogation de ces décisions gouvernementales et réclamé la restitution des fonds ponctionnés par les gouvernements.

 En 2016, bien que les ressources du FIPHFP aient connu un déficit de 25 millions d’euros en raison des ponctions gouvernementales, le FIPHFP a investi 157 millions d’euros pour favoriser le maintien dans l’emploi et le recrutement de 232 206 agents de la Fonction Publique, soit un taux de 5,32% en progrès constant. Le financement du maintien dans l’emploi représente entre 40 et 50% des dépenses du fonds de façon récurrente. Pourtant le rapport de la Cour des Comptes interprète cette réalité sous la forme la plus inattendue : « De surcroît – précise le rapport - la valeur ajoutée des deux organismes, dans la mise en œuvre de la politique d’insertion professionnelle des personnes handicapées, apparaît faible. » Est-ce ainsi que l’on examine en toute objectivité la réalité des résultats du FIPHFP ?

 *Fonds d’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (Etat, Territoriale, Hospitalière)

**Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des personnes Handicapées

Dans ce contexte, le 29 septembre dernier, FO Fonction Publique s’est adressée au Premier Ministre pour l’alerter des conséquences de ces prélèvements récurrents opérés par le gouvernement entraînant de graves menaces pour l’existence du FIPHFP. En effet, considérant les projections financières pour les trois prochaines années, le budget sera abaissé à 120 millions d’euros ce qui aboutirait à une réduction de 25%. Cette situation amorcerait ainsi la disparition du Fonds d’aide à l’emploi pour les personnes en situation de handicap. A ce jour, nous n’avons reçu aucune réponse.

 Le gouvernement a communiqué sur la revalorisation de l’Allocation pour Adulte Handicapé (AAH) qui maintient la situation des personnes porteuses de handicap en-deçà du seuil de pauvreté. Cette annonce masque une autre réalité, visant la poursuite de l’affaiblissement du financement public de la solidarité avec les personnels des trois versants de la Fonction Publique – Etat, Territoriale et Hospitalière.

 FO refuse que les agents de la Fonction Publique concernés par des situations de handicap soient la variable d’ajustement budgétaire de la réduction des budgets publics.

 FO Fonction Publiqueréclame la restitution par l’Etat des prélèvements opérés sur les ressources du FIPHFP, l’arrêt de toutes les exonérations accordées par le gouvernement et la pérennisation financière du FIPHFP et de l’AGEFIPH. Elle rejette la recommandation de la Cour des Comptes qui vise à la suppression du FIPHFP : « évaluer l'intérêt de maintenir le FIPHFP » (N°3) et le scenario de fusion du FIPHFP et de l’AGEFIPH qui mettrait fin à la gestion paritaire et à l’indépendance des Fonds, pour confier la mission à une technostructure aux ordres des gouvernements qui se contenterait d’appliquer les directives de réductions des dépenses publiques.

 Les agents publics et les personnes en situation de handicap se voient grandement pénalisés par les conséquences des décisions budgétaires gouvernementales :

 1°) - maintien de l’Allocation pour Adulte Handicapé en dessous du seuil de pauvreté

2°) - taux de chômage accru des citoyens porteurs de handicap qui dépasse les 20%, très nettement supérieur à celui de la population dite valide, elle-même durement frappée par les délocalisations, le dumping social, la remise en cause du Code du Travail, des Conventions Collectives, au profit d’une compétitivité accrue imposée par les marchés …

3°) - conséquences de l’arrêt du versement des APL dans l’aide au paiement des loyers

4°) - ponctions sur les fonds de la Caisse Nationale Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) dont la mission est de financer les programmes de prise en charge des personnes âgées et handicapées

5°) - ponctions sur le FIPHFP et l’AGEFIPH dont la mission est de financer le maintien dans l’emploi et l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap.

6°) - menace de suppression du FIPHFP et de l’AGEFIPH.

 En agissant ainsi, le gouvernement démontre sa détermination à remettre en cause les droits républicains et la solidarité avec les citoyens vulnérables.

 FO Fonction Publique est attachée à la République Sociale, l’Egalité et la solidarité nationale envers les citoyens en situation de handicap, situation à laquelle tout citoyen peut être confronté par les aléas de l’existence. La République doit protéger tous les citoyens.

 C’est pourquoi FO Fonction Publique mettra en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour garantir les droits et s’opposer à toute forme de suppression ou de fusion du FIPHFP et de l’AGEFIPH.