Mobilité des fonctionnaires : un premier recul du gouvernement

Le gouvernement retire l’article 4 de son projet d’ordonnance sur la mobilité des fonctionnaires, qui remettait en cause l’existence des statuts particuliers des fonctionnaires de l’État et le rôle des Commissions administratives paritaires (CAP), chargées de veiller à ce que le choix entre les différents candidats à une mutation ne relève pas du fait du prince. Les agents de la fonction publique FO se félicitent de ce recul, mais ils revendiquent toujours le retrait du projet d’ordonnance qui vise à transformer les fonctionnaires en agents polyvalents et interchangeables.

FO revendique le retrait de – tout – le texte

À l’heure actuelle, si le poste occupé par le fonctionnaire est supprimé, celui-ci perd son emploi mais conserve son grade, c’est-à-dire son niveau hiérarchique. Ce grade est déterminé par sa formation initiale, son ancienneté et sa qualification spécifiquement acquises et développées pour et dans le corps ministériel (dit cadre d’emploidans la fonction publique territoriale) qui l’a recruté.

Ce système empêche de faire faire au fonctionnaire une tâche autre que celle pour laquelle il a été formé et recruté, et freine donc les restructurations et les suppressions de postes. C’est ce verrou que le gouvernement veut faire sauter.

L’article 1er du projet d’ordonnance prévoit en effet que des nominations ou des promotions dans un grade pourront être prononcées pour pourvoir un emploi vacant dans l’un des corps ou cadres d’emploi régis par des dispositions identiques.