Valls, Hollande veulent interdire les manifestations mais au niveau du droit c'est une autre histoire !
pour interdire des manifestations l'article du décret-loi de 1935 dispose que «si l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêt dûment motivé».
Pour prendre un arrêté d’interdiction, il faut donc réunir deux conditions importantes
1-Un réel danger de troubles graves.
2- L’inexistence d’un autre moyen efficace pour maintenir l’ordre public.
Des bris de vitres représentent ils un réels dangers?
Entre autre Le secrétaire général du syndicat policier majoritaire Alliance, Jean-Claude Delage lui même sur BFMTV s'interrogeait sur les consignes de non-intervention reçues face aux casseurs.Il accuse le gouvernement de vouloir décrédibiliser les mouvements sociaux.
Nous pouvons constater que d'après Claude Delage le gouvernement ne donne pas tous les moyens aux forces de l'ordre pour intervenir et appréhender les casseurs qui sont hors du cortège .
Donc à niveau du droit il n'y aucune raison d'interdire les manifestations .
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