La loi Macron : une réduction d'impôts de 900 Millions d'Euros pour les plus Riches et a des patrons qui ne jouent pas le jeu !

Difficile de s'y retrouver dans la loi Macron, car il y a tout et n'importe quoi : libéralisation du transport de car, travail le dimanche, révision des modalités de licenciement, financement des entreprises, etc. Mais il y a un article de loi injustement méconnu : il s'agit de l'article 34 sur l'allègement de la fiscalité des actions gratuites.

De quoi s'agit-il ? Certaines entreprises, notamment les start up, distribuent gratuitement à leur salarié des "actions" de la société. Une sorte de promesse sur l'avenir, le jour où l'entreprise réalise d'importants bénéficient et voient sa valeur montée en flèche. Jusqu'à présent, la valeur de ces actions gratuites était incluse dans le calcul de l'impôt sur le revenu. Normal, il s'agit bien d'une rémunération. Sauf que l'article 34 de la loi Macron change les règles de calcul.

Une réduction d'impôts de près de 50%

Dans le texte d'accompagnement de la loi, voilà comment le changement de règle est présenté : "Actuellement imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires, la valeur de ces actions sera désormais imposée selon les principales modalités applicables aux plus-valeurs mobilières". Vous n'avez rien compris ? C'est normal. Selon Le Canard enchaîné, cela signifie que les actions gratuites bénéficieront d'un abattement de 50% avant imposition, ce qui réduit de moitié l'imposition. Exemple donné par l'hebdomadaire : "Le bénéficiaire d'une action gratuite paie aujourd'hui, selon sa tranche d'imposition (dont peut soupçonner qu'elle est élevée), jusqu'à 42,71 euros d'impôt sur le revenu, hors CSG et RDS. Si l'article 34 est voté, il ne paiera plus que 20,21 euros".

Un cadeau de 900 millions d'euros... pour les plus riches

Officiellement, l'allègement de la fiscalité sur les actions gratuites est censée favoriser le développement des start up qui ont recours à ce dispositif. Mais pour Le Canard enchaîné, ce sont surtout les cadres des entreprises du CAC 40 qui vont remporter le jackpot. "La distribution d'actions gratuites a complètement supplanté les stock-options, dont la fiscalité a été alourdie ces dernières années", explique l'hebdomadaire. Et les chiffres sont éloquents : "Les conseils d'administration des entreprises du CAC 40 ont voté, en 2014, l'attribution d'actions gratuites pour un montant de 6,4 milliards. Et, dans l'immense majorité des cas, à leurs cadres dirigeants les mieux payés", précise Le Canard enchaîné.

Malgré toutes ces réserves, le gouvernement a décidé de maintenir cet article de loi. Dont le coût est estimé à 200 millions d'euros par Macron. Un chiffre sous-estimé par plusieurs cabinets privés qui évaluent plutôt à 900 millions d'euros le manque à gagner pour le fisc.

LES PATRONS NE JOUENT PAS LE JEU:

 Les plus gros fraudeurs au FISC sont les chefs d’entreprise, et c’est de pire en pire depuis deux ans. C’est la commission des infractions fiscales qui le déplore dans son rapport annuel. 

Le nombre de dossiers concernant les dirigeants de sociétés dans la case que l’on appelle « à titre personnel » est passé de de 1125 à 1182 entre 2012 et 2013. Il y a quelques années c’était pas plus de 1000 par an…

Les chiffres ne paraissent pas si importants parce qu’il y a un sacré nombre de barrières à franchir avant que le dossier ne tombe sur le bureau des infractions. 

Avant d’engager des poursuites pénales, il faut d’abord une plainte de l’administration.

Les fraudes le plus classiques sont des dissimulations de revenus. Par exemple dans le cas d’une cession de valeur mobilière. C’est une opération en une fois, d’une très grande valeur, généralement supérieure à 1 million d’euros. Si vous êtes irréprochable dans le reste de vos activités, vous pouvez, si vous ne déclarez pas la vente, passer à travers les mailles des filets de l’administration. Si l’administration n’y voit que du feu, vous êtes tranquille. 

Cette fraude-là spécifiquement est difficile à évaluer. En revanche, on évalue à 20 milliards le montant global de la fraude fiscale en France chaque année, entre 60 et 80 milliards d’euros le manque à gagner en termes de recettes pour l’Etats, c’est-à-dire environ 22% de ses recettes.

Alors qu’on recherche 50 milliards pour payer les intérêts de la dette et que l’on demande aux ménages de se serrer la ceinture, c’est tout simplement scandaleux . 

     Source

    FRANCE INTER

    WIKISTRIKE.com

  - "Le cadeau de Macron aux riches      ennemis de Hollande", Le Canard enchaîné,