Conséquence de la suppression de la clause de compétence générale . A Madame Marylise Lebranchu Ministre la réforme de l'état de la décentralisation et de la fonction publique.

Conséquence de la suppression de la clause de compétence générale .
A Madame Marylise  Lebranchu Ministre  la réforme de l'état de la décentralisation et de la fonction publique.

Madame la Ministre,

Par courrier en date du 29 septembre 2014, la fédération Force Ouvrière des personnels des services publics et des services de santé vous alertait sur une des dispositions du projet de loi NOTRE visant à supprimer la clause de compétence générale aux départements et aux régions .

A ce jour n'ayant reçu aucune réponse de vos services et l' assemblée nationale ayant voté le 19 février la suppression de la clause de compétence générale aux régions, je me permets de revenir vers vous.

En effet, comme indiqué dans mon précédent courrier, aucune disposition n'est prévue pour les agents qui seraient identifiés comme travaillant dans des services visés par cette suppression .

Pour Force Ouvrière, il est primordial
Que ces agents soient pris en compte .Il est indispensable que des dispositions soient prises afin qu'ils soient réaffectés dans leur propre collectivité ou bien dans la collectivité qui sera en charge de la ou des compétences supprimées .

Si nécessaire, notre organisation se tient a votre disposition et celles des membres de votre cabinet afin de vous faire des propositions en ce sens .
Je vous prie de croire Madame la Ministre, à l'expression de ma très haute considération

Pour le. Secrétariat Fédéral,
Le secrétaire Fédéral,
Johann Laurency .